Toutes les Lettres Types
Que Choisir vous propose des dizaines de lettres types
sur toutes les thématiques de la consommation : vente en ligne, FAI-téléphonie,
banque-assurance, immobilier, tourisme... Nos lettres types vous aideront à
résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer
un remboursement ou simplement porter plainte. Nos modèles de lettres types
sont rédigés en toute indépendance par le Service d’information juridique de
l’UFC-Que Choisir, composé de juristes expérimentés.
Lettre type
Vous avez souscrit un abonnement avec un fournisseur
d’accès à Internet ou un opérateur de téléphonie. Bien que le fournisseur
l'impose, vous ne souhaitez pas régler votre abonnement par prélèvement automatique
chaque mois. Vous privilégiez un règlement par chèque afin de garder la main
sur vos…
Vous avez commandé un buffet. Au moment de votre
achat, le vendeur vous a certifié que le meuble était en bois massif, mention
qui figure sur votre bon de commande. Une fois livré(e), vous vous rendez
compte qu'il s'agit d'un vulgaire placage. Le vendeur vous vend un ordinateur
de démonstration…
Le garagiste a effectué une réparation sur votre
voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Après constat de
votre véhicule par un professionnel, vous apprenez que la première intervention
a mal été réalisée. De fait, vous êtes contraint de ramener votre véhicule à
nouveau en…
Vous avez séjourné dans un hôpital public. Vous
constatez que des objets et effets personnels ont été volés ou détériorés. Vous
souhaitez connaître l’étendue de la responsabilité de l’établissement de santé
et les modalités de votre indemnisation.
Cette lettre ne concerne que les contrats conclus
jusqu’au 30 septembre 2016. Vous envisagez quelques travaux de rénovation. Vous
êtes tombé d'accord avec un artisan et avez signé le devis qu'il vous a
présenté, sans oublier de lui verser un acompte. Malheureusement, il ne
respecte pas les délais…
Vous avez commandé en magasin, un salon de jardin ou
vous avez signé un devis pour l’achat et la pose de stores. Une date de
livraison est bien mentionnée sur le contrat, mais aucune livraison ou
installation effective n’a eu lieu à ce jour. Pourtant, à chaque fois que vous
avez contacté le…
Vous avez signé un abonnement très haut débit avec un
fournisseur d'accès à Internet (FAI). Or à l’usage, vous vous apercevez que
votre connexion n’est pas satisfaisante et que votre lieu de résidence ne
permettra pas d’avoir du très haut débit. Or à aucun moment, votre FAI ne vous
a informé de ce…
Vous avez été victime d'une infraction (ex. :
pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.).
Vous pouvez déposer plainte mais vous ne savez pas comment procéder. Vous avez
été victime d'une infraction (ex. : pratiques commerciales trompeuses,
escroquerie,…
Vous avez été démarché dans votre immeuble pour un
abonnement Internet, télévision et téléphonie. Vous avez signé le contrat
proposé et vous voulez vous rétracter.
Vous avez réservé un vol au départ de l’Union
européenne ou assuré par un transporteur communautaire. Votre réservation a été
confirmée et vous vous êtes présenté(e) à l'enregistrement à l’heure spécifiée
(à défaut d'indication d'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de
départ publiée).…
Vous avez confié votre voiture à un garagiste pour la
réparation ou le changement d’une pièce défectueuse. Lorsque vous vous présentez
pour récupérer votre véhicule, le garagiste a fait des réparations non prévues
dans le devis. Il vous en demande le paiement.
Vous avez réservé votre location de vacances
auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Pour la réservation, vous avez
versé une somme d’argent qui vous engage. Mais, quelques jours avant de partir,
vous décidez de tout annuler en raison d’un imprévu ou d’un autre motif. Vous
souhaitez obtenir…
Vous êtes en litige avec votre caisse primaire
d'assurance maladie, votre caisse d'allocations familiales ou votre caisse de
retraite (régime général) dans un des domaines suivants : - affiliation
(par exemple, vous estimez que vous avez été radié(e) de manière
abusive) ; - prestations (par exemple,…
Vous êtes locataire d’un logement non meublé qui est
votre résidence principale. Le bailleur est un particulier. Vous venez
d’obtenir un premier emploi ou vous venez d’apprendre que vous allez être
muté(e). Vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois.
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez au
titre de votre résidence principale. Votre contrat mentionne qu’il s’agit d’une
location non meublée et que la durée du bail est de 3 ans. Vous vous
interrogez sur la possibilité de donner congé à votre bailleur en cours de
bail.
Vous êtes monté dans le train, le bus ou le métro.
Vous n’avez pas pu prendre le train mentionné sur votre titre de transport,
suite à un incident sur le trajet vous menant à la gare. Vous n’avez pas été en
mesure de présenter au contrôleur un billet valable. Vous n’avez pas eu la
possibilité de…
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous avise
qu’il considère que votre arrêt de travail n’est plus justifié du fait de la
stabilisation de votre état de santé et, qu’en conséquence, il demande à ce
qu’il soit mis fin au versement des indemnités journalières. Vous souhaitez
contester cette dé…
Vous suivez des études supérieures et votre demande
d’octroi d’une bourse a été rejetée. Ou encore, votre fils, actuellement dans
le secondaire, n’y a pas eu droit malgré vos modestes ressources.
Vous avez passé un examen de l’enseignement secondaire
(collège et lycée) ou supérieur. La note que vous avez obtenue ne correspond
pas à votre attente et vous déçoit, car vous pensiez avoir réussi l’épreuve.
Vous souhaitez consulter votre copie afin de vous rendre compte de ce qui a
motivé le…
Vous êtes suivi(e) par un professionnel de santé ou
vous avez été hospitalisé(e) dans un établissement public ou privé et vous
souhaitez avoir accès à votre dossier médical : diagnostics, examens
d'entrée, radios, compte-rendu d'opérations, correspondances avec d'autres
praticiens, etc.…
Vous recevez une facture d'eau, d'électricité ou de
téléphone. Son montant vous paraît trop élevé par rapport à votre consommation
habituelle. Vous avez contacté le service client qui vous confirme qu’il ne
s’agit pas d’une simple erreur de transcription ou une facturation estimée de
votre…
Sans vous prévenir, votre fils de 16 ans a acheté
un cyclomoteur d’occasion pour un montant de 500 euros. Vous vous étonnez
que le vendeur du véhicule n’ait pas exigé l’autorisation des parents, et vous
souhaitez savoir si votre enfant pouvait légalement acheter seul ce véhicule.
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au
titre de votre résidence principale et vous versez des provisions pour le
paiement de vos charges locatives. Une fois par an, votre bailleur vous adresse
une régularisation. Cette année, à sa réception, le montant demandé vous paraît
anormalement…
Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre
chauffage. Une visite annuelle est prévue mais le professionnel tarde à
l’honorer. Une intervention est nécessaire et le professionnel vous présente
une facture alors que selon vous, cette intervention est comprise dans votre
contrat d’entretien. Le…
Vous avez été contacté par un opérateur de services de
communications électroniques. Ce dernier vous a proposé un contrat comprenant
l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via
Internet. Vous n’avez pas donné suite à cette offre. Pourtant, vous avez reçu
une facture…
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au
titre de votre résidence principale. Votre bail va bientôt être renouvelé et
votre propriétaire cherche à vous imposer une augmentation de loyer. Il menace
de vous donner congé si vous ne l’acceptez pas.
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé au
titre de votre résidence principale et vous avez donné votre préavis de
3 mois. Cependant, vous ne resterez pas dans votre logement jusqu’à la fin
du préavis. Vous savez que votre logement va être reloué par votre bailleur
avant la fin de votre pr…
Vous êtes locataire d’un logement loué non meublé, au
titre de votre résidence principale, situé hors zone d’encadrement des loyers.
Votre bail va bientôt être renouvelé et votre propriétaire cherche à vous
imposer une augmentation de loyer. Il menace de vous donner congé si vous ne
l’acceptez pas.…
Vous avez souscrit ou renouvelé un contrat d’assurance
pour votre téléphone mobile ou smartphone via votre opérateur de téléphonie, un
courtier ou un assureur. Vous désirez résilier ce contrat.
Comme vous ne pouviez pas voyager en cabine avec vos
valises, vous les avez enregistrées au moment de prendre le vol.
Malheureusement, à l'arrivée, vous ne les avez pas retrouvées ou elles sont
endommagées. Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une indemnisation et
auprès de qui formuler…
Vous avez demandé à votre banque le remboursement
d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Votre établissement
financier le refuse, prétextant l’envoi d’un code par SMS qui aurait permis de
valider le paiement (on parle de 3D Secure). Vous souhaitez contester ce refus.
Vous avez constaté une utilisation frauduleuse de
votre carte bancaire. Vous souhaitez en informer votre banque pour obtenir le
remboursement des sommes prélevées.
Vous participez à un voyage comprenant différentes
prestations touristiques organisé par une agence. Une fois que vous êtes arrivé
sur place, le représentant local de votre agence vous annonce que des visites
ont été supprimées.
Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de
voyages. Vous êtes fin prêt pour ce merveilleux séjour. Quelques jours avant le
départ, l’agence vous informe de l’annulation de votre forfait touristique.
Vous souhaitez être remboursé et recevoir des dommages et intérêts pour le
préjudice subi.…
Vous avez choisi et réservé un voyage organisé.
Quelques jours avant le départ, vous recevez un courrier de l’agence vous
annonçant que le prix pour ce séjour est finalement plus élevé et vous invitant
à payer la différence.
L’agence de voyage ne vous a pas informé qu’un visa ou
un vaccin était nécessaire pour entrer dans votre pays de destination. Vous
êtes donc refoulé à la frontière. Durant votre séjour, vous êtes victime d’un
accident. Vous êtes hospitalisé et vous devez prendre en charge les frais
d’hospitalisation…
Vous avez souscrit un contrat auprès de la SFAM,
courtier spécialiste en assurance multimédia, et vous estimez avoir été victime
de prélèvements abusifs. Vous pouvez demander un remboursement de ces
prélèvements suite à un accord passé avec la direction générale de la
Concurrence, de la Consommation…
Vous avez fait l’objet d’une résiliation non
sollicitée de votre contrat d’énergie. Votre fournisseur habituel n’a pas
respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la résiliation
non sollicitée. En effet, il a tardé à remettre en service votre contrat malgré
votre demande écrite.…
Vous avez fait l’objet d’une résiliation non
sollicitée de votre contrat d’énergie. Le fournisseur à l’origine de l’erreur
n’a pas respecté la procédure de correction de l’erreur ayant entraîné la
résiliation non sollicitée. Non seulement il a commis une erreur en lançant la
procédure de changement…
Source de l’article : https://www.quechoisir.org/rub-lettre-type-t641/
VOIR AUSSI sur nouvelobs.com/
VOIR AUSSI sur nouvelobs.com/
--------------------------------------------------------------------------------------------------
